Les Echos 16/10/2009 - TP et développement durable

Les Echos 16/10/2009

Guillaume Sainteny est enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris et à l'école polytechnique. Point de vue.

Les parlementaires débattent avec véhémence de la réforme de la taxe professionnelle. On ne peut que se féliciter de la disparition d'un tel impôt tant il a fait l'unanimité contre lui depuis prés d'un tiers de siècle. On peut toutefois s'étonner de ne trouver nulle part le développement durable parmi les principes de cette réforme. Le Grenelle de l'environnement n'est-il pas en cours ? Ces derniers jours encore, les plus hautes autorités de l'Etat n'ont-elles pas confirmé que la fiscalité environnementale était une orientation fondamentale du gouvernement et un tournant historique ? De même, alors que la taxe carbone suscite une avalanche de commentaires, on n'observe rien de tel pour la réforme de la TP, dont l'enjeu est pourtant bien plus conséquent (29 milliards contre moins de trois de produits attendus pour la taxe carbone). La taxe professionnelle sera remplacée par une cotisation économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur la valeur locative des biens professionnels passibles d'une taxe foncière et d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. On peut, si l'on se place du point de vue de l'environnement, éprouver trois types de réserves sur l'actuel projet de réforme.

Première réserve, la réforme proposée n'élimine pas les incitations négatives envers l'environnement que contenait la TP. Ainsi seront exonérées de CLA les installations d'irrigation, les ouvrages d'art et voies de communication, les ports publics, les exploitations agricoles. Pour d'autres activités, la CLA s'appliquera mais en ne prenant en compte qu'une partie de la valeur locative (les 2/3 par exemple pour les aéroports). S'appliquant à des activités certes utiles mais engendrant des impacts sur l'environnement, la persistance de ces dérogations ne contribuera pas à une internalisation au moins partielle des externalités environnementales qu'elles engendrent, ni à réduire des dépenses fiscales négatives envers l'environnement.

Seconde réserve, la réforme aurait aussi pu être l'occasion d'introduire des dispositions favorables a l'environnement dans la CET. Ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, il existe une seule disposition favorable à l'environnement en matière de TP : la réduction d'un tiers de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'air. Elle est restreinte dans son champ et datée car intervenue à la suite des lois de 1961 sur l'air et de 1964 sur l'eau. A l'inverse, la TP comme le projet de CLA contiennent de nombreuses exonérations ou possibilités d'exonérations pour des motifs sociaux, ­culturels, éducatifs, sportifs, de recherche… Qu'on ne parvienne pas, à l' occasion de cette réforme, à simplement ajouter l'environnement comme motif possible d'exonération témoigne de son absence de composante environnementale.

Le cumul de ces deux premiers types d'inconvénients laisse perplexe. De deux choses l'une : soit la CET est une taxe de rendement et, en ce cas, on comprend mal qu'autant d'activités économiques territoriales y échappent, d'autant plus pour celles qui ont un impact sur l'environnement ; soit la CET est une taxe mixte, exonérant certaines activités et, dans ce cas, on comprend mal que n'existe quasiment aucune exonération au profit de l'environnement.

La troisième réserve que l'on peut éprouver tient, précisément, à la persistance même d'une CLA assise sur les valeurs locatives des biens fonciers professionnels et a l'affectation prévue de ses recettes aux communes. Cela ne risque-t-il pas de les inciter a accueillir sur leur territoire le maximum de surfaces passibles de cette taxe, voire a se livrer a une concurrence dans ce but, pouvant aboutir a une artificialisation au-delà du nécessaire ? Telle qu'elle est aujourd'hui conçue, la réforme risque de ne pas faciliter l'engagement du président de la République et du Grenelle de maîtriser l'étalement urbain.

On peut suggérer quelques mesures partielles pour « verdir » un peu la CLA : réduire les dérogations dont bénéficient certaines activités défavorables à l'environnement ; élargir la liste des exonérations et abattements en faveur de l'environnement ; inciter (par des taux différenciés) à l'économie de l'espace et à sa réutilisation, plutôt qu' a l'extension des activités sur des espaces naturels et agricoles.

Le projet de réforme de la TP constitue une déception pour ceux qui ont travaillé à réformer la fiscalité de l'environnement depuis des années car il est une occasion manquée. Il ne semble pas devoir se faire de façon holistique. Il ne tient pas compte de ses effets sur l'environnement. La création, en 2007, d'un grand ministère du Développement durable, doté de pouvoirs élargis, disposant de leviers d'action majeurs, consulté sur les grands choix et pouvant avoir barre sur eux était vue, par ses promoteurs, comme le moyen de progresser en la matière. L'occasion manquée de la TP semble marquer les limites de cette conception. Les questions d'environnement sont examinées d'un côté, les questions fiscales de l'autre. Au total, le principe d'intégration de l'environnement dans les autres politiques publiques, recommandé par l'OCDE et l'Union européenne, ne s'applique toujours pas.